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Le billet découpé

Application des lois : mesures prévues et publiées

Une loi renvoie souvent une partie de ses règles à des textes pris ensuite par le Gouvernement (décrets, arrêtés) : ce sont ses mesures d’application. Pour chaque loi publiée depuis juillet 2002, cette page donne les mesures prévues par l’échéancier de Légifrance, celles dont le texte est publié, celles en attente, et les délais. Elle ne dit pas pourquoi un texte n’est pas encore publié : la source ne le précise pas.

Assemblée nationale et LexImpact, d’après les échéanciers de Légifrance (DILA), « Données du baromètre de l’application des lois », Licence Ouverte 2.0, ressources du 2026-11-15, collectées le 2026-11-18 · jeu de données

Lois de finances et de financement de la Sécurité sociale

Le budget de l’État est voté chaque année par une loi de finances, celui de la Sécurité sociale par une loi de financement. Leurs articles renvoient eux aussi à des décrets et arrêtés.

Ordre des lois : de la plus récente à la plus ancienne, par date de publication au Journal officiel. Aucun classement par taux ni par délai.

Délai médian Calculé par le site Méthode : pour une loi, plus petit, médian et plus grand des délais publiés par LexImpact pour ses mesures appliquées (jours entre la publication de la loi et celle du texte d’application). Les mesures en attente n’ont pas de délai.

124 lois.

  • LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
    loi de finances (budget voté pour l’année) · publiée le 19 février 2026 · 96 mesures à appliquer, 54 appliquées, 42 en attente, 12 sans objet · taux publié par le baromètre : 56,3 % · délai médian : 159 jours (de 0 à 248, 54 mesures)
  • LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
    loi de financement de la sécurité sociale · publiée le 30 décembre 2025 · 112 mesures à appliquer, 62 appliquées, 50 en attente, 6 sans objet · taux publié par le baromètre : 55,4 % · délai médian : 159 jours (de 0 à 315, 62 mesures)
  • LOI n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
    loi spéciale (article 45 de la loi organique relative aux lois de finances) · publiée le 26 décembre 2025 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025
    loi de finances de fin de gestion · publiée le 8 décembre 2025 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
    loi de financement de la sécurité sociale · publiée le 28 février 2025 · 79 mesures à appliquer, 52 appliquées, 27 en attente, 18 sans objet · taux publié par le baromètre : 65,8 % · délai médian : 306 jours (de 0 à 620, 52 mesures)
  • LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
    loi de finances (budget voté pour l’année) · publiée le 14 février 2025 · 59 mesures à appliquer, 49 appliquées, 10 en attente, 35 sans objet · taux publié par le baromètre : 83,1 % · délai médian : 207 jours (de 0 à 392, 49 mesures)
  • LOI n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
    loi spéciale (article 45 de la loi organique relative aux lois de finances) · publiée le 20 décembre 2024 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024
    loi de finances de fin de gestion · publiée le 6 décembre 2024 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
    loi de finances (budget voté pour l’année) · publiée le 29 décembre 2023 · 125 mesures à appliquer, 109 appliquées, 16 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 87,2 % · délai médian : 194 jours (de 0 à 1 008, 109 mesures)
  • LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
    loi de financement de la sécurité sociale · publiée le 26 décembre 2023 · 124 mesures à appliquer, 98 appliquées, 26 en attente, 12 sans objet · taux publié par le baromètre : 79,0 % · délai médian : 372 jours (de 4 à 899, 98 mesures)
  • LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
    loi de programmation des finances publiques · publiée le 18 décembre 2023 · 1 mesure à appliquer, 0 appliquée, 1 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 0,0 % · délai médian : aucun délai publié
  • LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023
    loi de finances de fin de gestion · publiée le 30 novembre 2023 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
    loi de financement rectificative de la sécurité sociale · publiée le 14 avril 2023 · 91 mesures à appliquer, 90 appliquées, 1 en attente, 6 sans objet · taux publié par le baromètre : 98,9 % · délai médian : 119 jours (de 51 à 1 013, 90 mesures)
  • LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
    loi de finances (budget voté pour l’année) · publiée le 30 décembre 2022 · 45 mesures à appliquer, 38 appliquées, 7 en attente, 6 sans objet · taux publié par le baromètre : 84,4 % · délai médian : 165 jours (de 1 à 487, 38 mesures)
  • LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
    loi de financement de la sécurité sociale · publiée le 23 décembre 2022 · 88 mesures à appliquer, 67 appliquées, 21 en attente, 13 sans objet · taux publié par le baromètre : 76,1 % · délai médian : 373 jours (de 4 à 1 260, 67 mesures)
  • LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
    loi de finances rectificative · publiée le 1er décembre 2022 · 4 mesures à appliquer, 4 appliquées, 0 en attente, 1 sans objet · taux publié par le baromètre : 100,0 % · délai médian : 16 jours (de 0 à 142, 4 mesures)
  • LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
    loi de finances rectificative · publiée le 16 août 2022 · 19 mesures à appliquer, 16 appliquées, 3 en attente, 2 sans objet · taux publié par le baromètre : 84,2 % · délai médian : 66 jours (de 15 à 191, 16 mesures)
  • LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
    loi de finances (budget voté pour l’année) · publiée le 30 décembre 2021 · 68 mesures à appliquer, 59 appliquées, 9 en attente, 5 sans objet · taux publié par le baromètre : 86,8 % · délai médian : 164 jours (de 1 à 1 256, 59 mesures)
  • LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
    loi de financement de la sécurité sociale · publiée le 23 décembre 2021 · 102 mesures à appliquer, 83 appliquées, 19 en attente, 9 sans objet · taux publié par le baromètre : 81,4 % · délai médian : 127 jours (de 6 à 929, 83 mesures)
  • LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
    loi de finances rectificative · publiée le 1er décembre 2021 · 2 mesures à appliquer, 2 appliquées, 0 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 100,0 % · délai médian : 11 jours (de 11 à 11, 2 mesures)
  • LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
    loi de règlement ou relative aux résultats de la gestion · publiée le 5 août 2021 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
    loi de finances rectificative · publiée le 19 juillet 2021 · 9 mesures à appliquer, 7 appliquées, 2 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 77,8 % · délai médian : 32 jours (de 32 à 370, 7 mesures)
  • LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
    loi de finances (budget voté pour l’année) · publiée le 29 décembre 2020 · 92 mesures à appliquer, 82 appliquées, 10 en attente, 9 sans objet · taux publié par le baromètre : 89,1 % · délai médian : 291 jours (de 1 à 722, 82 mesures)
  • LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
    loi de financement de la sécurité sociale · publiée le 14 décembre 2020 · 88 mesures à appliquer, 77 appliquées, 11 en attente, 6 sans objet · taux publié par le baromètre : 87,5 % · délai médian : 187 jours (de 16 à 958, 77 mesures)
  • LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020
    loi de finances rectificative · publiée le 30 novembre 2020 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
    loi de finances rectificative · publiée le 30 juillet 2020 · 17 mesures à appliquer, 17 appliquées, 0 en attente, 1 sans objet · taux publié par le baromètre : 100,0 % · délai médian : 34 jours (de 7 à 321, 17 mesures)
  • LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019
    loi de règlement ou relative aux résultats de la gestion · publiée le 30 juillet 2020 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
    loi de finances rectificative · publiée le 25 avril 2020 · 6 mesures à appliquer, 6 appliquées, 0 en attente, 1 sans objet · taux publié par le baromètre : 100,0 % · délai médian : 55 jours (de 11 à 207, 6 mesures)
  • LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
    loi de finances rectificative · publiée le 23 mars 2020 · 2 mesures à appliquer, 2 appliquées, 0 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 100,0 % · délai médian : 58 jours (de 13 à 102, 2 mesures)
  • LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
    loi de finances (budget voté pour l’année) · publiée le 28 décembre 2019 · 88 mesures à appliquer, 75 appliquées, 13 en attente, 2 sans objet · taux publié par le baromètre : 85,2 % · délai médian : 277 jours (de 1 à 1 219, 75 mesures)
  • LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
    loi de financement de la sécurité sociale · publiée le 24 décembre 2019 · 119 mesures à appliquer, 106 appliquées, 13 en attente, 10 sans objet · taux publié par le baromètre : 89,1 % · délai médian : 366 jours (de 7 à 2 199, 106 mesures)
  • LOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019
    loi de finances rectificative · publiée le 2 décembre 2019 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018
    loi de règlement ou relative aux résultats de la gestion · publiée le 1er août 2019 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
    loi de finances (budget voté pour l’année) · publiée le 28 décembre 2018 · 85 mesures à appliquer, 78 appliquées, 7 en attente, 10 sans objet · taux publié par le baromètre : 91,8 % · délai médian : 166 jours (de 2 à 1 167, 78 mesures)
  • LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
    loi de financement de la sécurité sociale · publiée le 22 décembre 2018 · 85 mesures à appliquer, 81 appliquées, 4 en attente, 5 sans objet · taux publié par le baromètre : 95,3 % · délai médian : 183 jours (de 7 à 375, 81 mesures)
  • LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018
    loi de finances rectificative · publiée le 10 décembre 2018 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017
    loi de règlement ou relative aux résultats de la gestion · publiée le 25 juillet 2018 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
    loi de programmation des finances publiques · publiée le 22 janvier 2018 · 1 mesure à appliquer, 1 appliquée, 0 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 100,0 % · délai médian : 96 jours (de 96 à 96, 1 mesure)
  • LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
    loi de financement de la sécurité sociale · publiée le 30 décembre 2017 · 58 mesures à appliquer, 55 appliquées, 3 en attente, 3 sans objet · taux publié par le baromètre : 94,8 % · délai médian : 174 jours (de 1 à 776, 55 mesures)
  • LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
    loi de finances (budget voté pour l’année) · publiée le 30 décembre 2017 · 32 mesures à appliquer, 30 appliquées, 2 en attente, 2 sans objet · taux publié par le baromètre : 93,8 % · délai médian : 126 jours (de 1 à 953, 30 mesures)
  • LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
    loi de finances rectificative · publiée le 28 décembre 2017 · 37 mesures à appliquer, 32 appliquées, 5 en attente, 2 sans objet · taux publié par le baromètre : 86,5 % · délai médian : 186 jours (de 2 à 349, 32 mesures)
  • LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
    loi de finances rectificative · publiée le 1er décembre 2017 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016
    loi de règlement ou relative aux résultats de la gestion · publiée le 31 juillet 2017 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
    loi de finances (budget voté pour l’année) · publiée le 29 décembre 2016 · 40 mesures à appliquer, 35 appliquées, 5 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 87,5 % · délai médian : 127 jours (de 1 à 344, 35 mesures)
  • LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
    loi de finances rectificative · publiée le 29 décembre 2016 · 29 mesures à appliquer, 23 appliquées, 6 en attente, 2 sans objet · taux publié par le baromètre : 79,3 % · délai médian : 351 jours (de 65 à 517, 23 mesures)
  • LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
    loi de financement de la sécurité sociale · publiée le 23 décembre 2016 · 69 mesures à appliquer, 53 appliquées, 16 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 76,8 % · délai médian : 139 jours (de 65 à 1 037, 53 mesures)
  • LOI n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
    loi de règlement ou relative aux résultats de la gestion · publiée le 22 juillet 2016 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
    loi de finances (budget voté pour l’année) · publiée le 29 décembre 2015 · 40 mesures à appliquer, 34 appliquées, 6 en attente, 2 sans objet · taux publié par le baromètre : 85,0 % · délai médian : 238 jours (de 1 à 1 432, 34 mesures)
  • LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
    loi de finances rectificative · publiée le 29 décembre 2015 · 33 mesures à appliquer, 27 appliquées, 6 en attente, 2 sans objet · taux publié par le baromètre : 81,8 % · délai médian : 289 jours (de 0 à 645, 27 mesures)
  • LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
    loi de financement de la sécurité sociale · publiée le 21 décembre 2015 · 90 mesures à appliquer, 72 appliquées, 18 en attente, 1 sans objet · taux publié par le baromètre : 80,0 % · délai médian : 234 jours (de 10 à 1 471, 72 mesures)
  • LOI n° 2015-957 du 3 août 2015 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
    loi de règlement ou relative aux résultats de la gestion · publiée le 3 août 2015 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
    loi de programmation des finances publiques · publiée le 29 décembre 2014 · 3 mesures à appliquer, 3 appliquées, 0 en attente, 1 sans objet · taux publié par le baromètre : 100,0 % · délai médian : 354 jours (de 354 à 729, 3 mesures)
  • LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
    loi de finances (budget voté pour l’année) · publiée le 29 décembre 2014 · 26 mesures à appliquer, 25 appliquées, 1 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 96,2 % · délai médian : 219 jours (de 2 à 731, 25 mesures)
  • LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
    loi de finances rectificative · publiée le 29 décembre 2014 · 21 mesures à appliquer, 20 appliquées, 1 en attente, 1 sans objet · taux publié par le baromètre : 95,2 % · délai médian : 196 jours (de 46 à 613, 20 mesures)
  • LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
    loi de financement de la sécurité sociale · publiée le 22 décembre 2014 · 65 mesures à appliquer, 53 appliquées, 12 en attente, 6 sans objet · taux publié par le baromètre : 81,5 % · délai médian : 208 jours (de 9 à 832, 53 mesures)
  • LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
    loi de finances rectificative · publiée le 8 août 2014 · 11 mesures à appliquer, 11 appliquées, 0 en attente, 3 sans objet · taux publié par le baromètre : 100,0 % · délai médian : 118 jours (de 53 à 446, 11 mesures)
  • LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
    loi de financement rectificative de la sécurité sociale · publiée le 8 août 2014 · 8 mesures à appliquer, 8 appliquées, 0 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 100,0 % · délai médian : 145 jours (de 75 à 251, 8 mesures)
  • LOI n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013
    loi de règlement ou relative aux résultats de la gestion · publiée le 31 juillet 2014 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
    loi de finances (budget voté pour l’année) · publiée le 29 décembre 2013 · 35 mesures à appliquer, 23 appliquées, 12 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 65,7 % · délai médian : 182 jours (de 1 à 851, 23 mesures)
  • LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
    loi de finances rectificative · publiée le 29 décembre 2013 · 42 mesures à appliquer, 40 appliquées, 2 en attente, 2 sans objet · taux publié par le baromètre : 95,2 % · délai médian : 368 jours (de 0 à 1 054, 40 mesures)
  • LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
    loi de financement de la sécurité sociale · publiée le 23 décembre 2013 · 70 mesures à appliquer, 58 appliquées, 12 en attente, 2 sans objet · taux publié par le baromètre : 82,9 % · délai médian : 281 jours (de 0 à 1 146, 58 mesures)
  • LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
    loi de règlement ou relative aux résultats de la gestion · publiée le 5 août 2013 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
    loi de programmation des finances publiques · publiée le 31 décembre 2012 · 2 mesures à appliquer, 2 appliquées, 0 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 100,0 % · délai médian : 360 jours (de 360 à 360, 2 mesures)
  • LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
    loi de finances (budget voté pour l’année) · publiée le 29 décembre 2012 · 24 mesures à appliquer, 24 appliquées, 0 en attente, 3 sans objet · taux publié par le baromètre : 100,0 % · délai médian : 123 jours (de 0 à 364, 24 mesures)
  • LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
    loi de finances rectificative · publiée le 29 décembre 2012 · 33 mesures à appliquer, 33 appliquées, 0 en attente, 6 sans objet · taux publié par le baromètre : 100,0 % · délai médian : 181 jours (de 1 à 719, 33 mesures)
  • LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
    loi de financement de la sécurité sociale · publiée le 17 décembre 2012 · 98 mesures à appliquer, 93 appliquées, 5 en attente, 2 sans objet · taux publié par le baromètre : 94,9 % · délai médian : 275 jours (de 12 à 1 034, 93 mesures)
  • LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
    loi de finances rectificative · publiée le 16 août 2012 · 6 mesures à appliquer, 6 appliquées, 0 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 100,0 % · délai médian : 72 jours (de 38 à 1 046, 6 mesures)
  • LOI n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
    loi de règlement ou relative aux résultats de la gestion · publiée le 31 juillet 2012 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
    loi de finances rectificative · publiée le 14 mars 2012 · 7 mesures à appliquer, 7 appliquées, 0 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 100,0 % · délai médian : 146 jours (de 53 à 805, 7 mesures)
  • LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
    loi de finances (budget voté pour l’année) · publiée le 28 décembre 2011 · 32 mesures à appliquer, 24 appliquées, 8 en attente, 1 sans objet · taux publié par le baromètre : 75,0 % · délai médian : 101 jours (de 0 à 1 380, 24 mesures)
  • LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
    loi de finances rectificative · publiée le 28 décembre 2011 · 27 mesures à appliquer, 23 appliquées, 4 en attente, 2 sans objet · taux publié par le baromètre : 85,2 % · délai médian : 350 jours (de 3 à 668, 23 mesures)
  • LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
    loi de financement de la sécurité sociale · publiée le 21 décembre 2011 · 65 mesures à appliquer, 37 appliquées, 28 en attente, 1 sans objet · taux publié par le baromètre : 56,9 % · délai médian : 127 jours (de 9 à 1 063, 37 mesures)
  • LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011
    loi de finances rectificative · publiée le 2 novembre 2011 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011
    loi de finances rectificative · publiée le 19 septembre 2011 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
    loi de finances rectificative · publiée le 29 juillet 2011 · 12 mesures à appliquer, 12 appliquées, 0 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 100,0 % · délai médian : 190 jours (de 6 à 490, 12 mesures)
  • LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
    loi de financement rectificative de la sécurité sociale · publiée le 28 juillet 2011 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2011-859 du 20 juillet 2011 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010
    loi de règlement ou relative aux résultats de la gestion · publiée le 20 juillet 2011 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
    loi de finances (budget voté pour l’année) · publiée le 29 décembre 2010 · 61 mesures à appliquer, 52 appliquées, 9 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 85,2 % · délai médian : 134 jours (de 2 à 1 386, 52 mesures)
  • LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
    loi de finances rectificative · publiée le 29 décembre 2010 · 44 mesures à appliquer, 37 appliquées, 7 en attente, 3 sans objet · taux publié par le baromètre : 84,1 % · délai médian : 329 jours (de 2 à 1 046, 37 mesures)
  • LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
    loi de programmation des finances publiques · publiée le 28 décembre 2010 · 1 mesure à appliquer, 1 appliquée, 0 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 100,0 % · délai médian : 352 jours (de 352 à 352, 1 mesure)
  • LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
    loi de financement de la sécurité sociale · publiée le 20 décembre 2010 · 33 mesures à appliquer, 27 appliquées, 6 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 81,8 % · délai médian : 284 jours (de 12 à 752, 27 mesures)
  • LOI n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009
    loi de règlement ou relative aux résultats de la gestion · publiée le 22 juillet 2010 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010
    loi de finances rectificative · publiée le 7 juin 2010 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010
    loi de finances rectificative · publiée le 7 mai 2010 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
    loi de finances rectificative · publiée le 9 mars 2010 · 8 mesures à appliquer, 7 appliquées, 1 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 87,5 % · délai médian : 56 jours (de 31 à 187, 7 mesures)
  • LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
    loi de finances (budget voté pour l’année) · publiée le 30 décembre 2009 · 30 mesures à appliquer, 25 appliquées, 5 en attente, 3 sans objet · taux publié par le baromètre : 83,3 % · délai médian : 246 jours (de 1 à 1 243, 25 mesures)
  • LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
    loi de finances rectificative · publiée le 30 décembre 2009 · 33 mesures à appliquer, 32 appliquées, 1 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 97,0 % · délai médian : 270 jours (de 58 à 1 282, 32 mesures)
  • LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
    loi de financement de la sécurité sociale · publiée le 24 décembre 2009 · 45 mesures à appliquer, 38 appliquées, 7 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 84,4 % · délai médian : 373 jours (de 15 à 768, 38 mesures)
  • LOI n° 2009-973 du 10 août 2009 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008
    loi de règlement ou relative aux résultats de la gestion · publiée le 10 août 2009 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009
    loi de finances rectificative · publiée le 20 avril 2009 · 7 mesures à appliquer, 7 appliquées, 0 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 100,0 % · délai médian : 23 jours (de 2 à 430, 7 mesures)
  • LOI n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012
    loi de programmation des finances publiques · publiée le 9 février 2009 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009
    loi de finances rectificative · publiée le 4 février 2009 · 1 mesure à appliquer, 1 appliquée, 0 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 100,0 % · délai médian : 72 jours (de 72 à 72, 1 mesure)
  • LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
    loi de finances rectificative · publiée le 30 décembre 2008 · 54 mesures à appliquer, 54 appliquées, 0 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 100,0 % · délai médian : 82 jours (de 0 à 1 184, 54 mesures)
  • LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
    loi de finances (budget voté pour l’année) · publiée le 27 décembre 2008 · 76 mesures à appliquer, 60 appliquées, 16 en attente, 2 sans objet · taux publié par le baromètre : 78,9 % · délai médian : 243 jours (de 3 à 1 337, 60 mesures)
  • LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
    loi de financement de la sécurité sociale · publiée le 17 décembre 2008 · 83 mesures à appliquer, 82 appliquées, 1 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 98,8 % · délai médian : 190 jours (de 4 à 1 235, 82 mesures)
  • LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie
    loi de finances rectificative · publiée le 16 octobre 2008 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2008-759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007
    loi de règlement ou relative aux résultats de la gestion · publiée le 1er août 2008 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
    loi de finances rectificative · publiée le 25 décembre 2007 · 30 mesures à appliquer, 30 appliquées, 0 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 100,0 % · délai médian : 177 jours (de 3 à 732, 30 mesures)
  • LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
    loi de finances (budget voté pour l’année) · publiée le 24 décembre 2007 · 23 mesures à appliquer, 23 appliquées, 0 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 100,0 % · délai médian : 251 jours (de 6 à 858, 23 mesures)
  • LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
    loi de financement de la sécurité sociale · publiée le 19 décembre 2007 · 48 mesures à appliquer, 46 appliquées, 2 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 95,8 % · délai médian : 224 jours (de 11 à 555, 46 mesures)
  • LOI n° 2007-1147 du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006
    loi de règlement ou relative aux résultats de la gestion · publiée le 31 juillet 2007 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
    loi de finances rectificative · publiée le 30 décembre 2006 · 38 mesures à appliquer, 37 appliquées, 1 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 97,4 % · délai médian : 136 jours (de 3 à 1 077, 37 mesures)
  • LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
    loi de finances (budget voté pour l’année) · publiée le 21 décembre 2006 · 25 mesures à appliquer, 22 appliquées, 3 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 88,0 % · délai médian : 138 jours (de 30 à 554, 22 mesures)
  • Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
    loi de financement de la sécurité sociale · publiée le 21 décembre 2006 · 44 mesures à appliquer, 38 appliquées, 6 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 86,4 % · délai médian : 146 jours (de 2 à 782, 38 mesures)
  • LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005
    loi de règlement ou relative aux résultats de la gestion · publiée le 19 juillet 2006 · pas d’échéancier publié par Légifrance pour cette loi
  • LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
    loi de finances (budget voté pour l’année) · publiée le 30 décembre 2005 · 31 mesures à appliquer, 30 appliquées, 1 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 96,8 % · délai médian : 237 jours (de 40 à 747, 30 mesures)
  • LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
    loi de finances rectificative · publiée le 30 décembre 2005 · 37 mesures à appliquer, 37 appliquées, 0 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 100,0 % · délai médian : 244 jours (de 81 à 1 338, 37 mesures)
  • LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
    loi de financement de la sécurité sociale · publiée le 19 décembre 2005 · 28 mesures à appliquer, 26 appliquées, 2 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 92,9 % · délai médian : 256 jours (de 1 à 670, 26 mesures)
  • LOI n° 2005-1303 du 21 octobre 2005 PORTANT RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE 2004
    loi de règlement ou relative aux résultats de la gestion · publiée le 21 octobre 2005 · pas d’échéancier publié par Légifrance pour cette loi
  • LOI n° 2005-1303 du 21 octobre 2005 portant règlement définitif du budget de 2004
    loi de règlement ou relative aux résultats de la gestion · publiée le 21 octobre 2005 · pas d’échéancier publié par Légifrance pour cette loi
  • LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
    loi de finances rectificative · publiée le 30 décembre 2004 · 21 mesures à appliquer, 20 appliquées, 1 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 95,2 % · délai médian : 337 jours (de 56 à 1 030, 20 mesures)
  • LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
    loi de finances (budget voté pour l’année) · publiée le 30 décembre 2004 · 89 mesures à appliquer, 89 appliquées, 0 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 100,0 % · délai médian : 604 jours (de 1 à 866, 89 mesures)
  • LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
    loi de financement de la sécurité sociale · publiée le 20 décembre 2004 · 13 mesures à appliquer, 13 appliquées, 0 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 100,0 % · délai médian : 376 jours (de 24 à 1 245, 13 mesures)
  • LOI n° 2004-1268 du 24 novembre 2004 portant règlement définitif du budget de 2003
    loi de règlement ou relative aux résultats de la gestion · publiée le 24 novembre 2004 · pas d’échéancier publié par Légifrance pour cette loi
  • LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
    loi de finances rectificative · publiée le 30 décembre 2003 · 27 mesures à appliquer, 27 appliquées, 0 en attente, 1 sans objet · taux publié par le baromètre : 100,0 % · délai médian : 177 jours (de 2 à 831, 27 mesures)
  • LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
    loi de finances (budget voté pour l’année) · publiée le 30 décembre 2003 · 44 mesures à appliquer, 44 appliquées, 0 en attente, 3 sans objet · taux publié par le baromètre : 100,0 % · délai médian : 237 jours (de 1 à 1 480, 44 mesures)
  • LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
    loi de financement de la sécurité sociale · publiée le 18 décembre 2003 · 32 mesures à appliquer, 32 appliquées, 0 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 100,0 % · délai médian : 402 jours (de 12 à 1 682, 32 mesures)
  • LOI n° 2003-1058 du 7 novembre 2003 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 2002
    loi de règlement ou relative aux résultats de la gestion · publiée le 7 novembre 2003 · pas d’échéancier publié par Légifrance pour cette loi
  • LOI n° 2003-1058 du 7 novembre 2003 portant règlement définitif du budget de 2002
    loi de règlement ou relative aux résultats de la gestion · publiée le 7 novembre 2003 · pas d’échéancier publié par Légifrance pour cette loi
  • LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
    loi de finances (budget voté pour l’année) · publiée le 30 décembre 2002 · 16 mesures à appliquer, 16 appliquées, 0 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 100,0 % · délai médian : 205 jours (de 2 à 606, 16 mesures)
  • LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
    loi de finances rectificative · publiée le 30 décembre 2002 · 28 mesures à appliquer, 28 appliquées, 0 en attente, 1 sans objet · taux publié par le baromètre : 100,0 % · délai médian : 326 jours (de 1 à 670, 28 mesures)
  • LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003
    loi de financement de la sécurité sociale · publiée le 20 décembre 2002 · 17 mesures à appliquer, 17 appliquées, 0 en attente, 1 sans objet · taux publié par le baromètre : 100,0 % · délai médian : 190 jours (de 37 à 881, 17 mesures)
  • LOI n° 2002-1276 du 23 octobre 2002 portant règlement définitif du budget de 2001
    loi de règlement ou relative aux résultats de la gestion · publiée le 23 octobre 2002 · pas d’échéancier publié par Légifrance pour cette loi
  • LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002)
    loi de finances rectificative · publiée le 6 août 2002 · 1 mesure à appliquer, 1 appliquée, 0 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 100,0 % · délai médian : 2 jours (de 2 à 2, 1 mesure)

Toutes les lois, année par année

Lois publiées chaque année et mesures d’application prévues par leurs échéanciers, état au 2026-11-15
Année de publication des loisLoisdont d’application directeMesures à appliquerAppliquéesEn attenteSans objet
202660294506638427
20257938558379179124
202448302171853217
202376358107159563
202262314243665852
2021894873763410351
202059315344785643
201971469799077264
201868387046822238
201760403032614213
20161046094280913339
201597677937444931
201491541 0129149855
201384514514114018
201282523483163217
201111269562468946
201011577855783728
20098556712671419
20089557549529204
200710866344304401
20068136483427560
200510655542510326
20048545544528167
200311557630623710
20023321898903

Calculé par le site Méthode : pour les lois publiées une même année : nombre de lois, puis somme des nombres de mesures publiés loi par loi par le baromètre (à appliquer, appliquées) et nombre de mesures de la liste des mesures à l’état « en attente d’application » ou « sans objet ». Aucun taux par année n’est calculé. Une loi récente a eu moins de temps pour recevoir ses textes d’application qu’une loi ancienne : deux années ne se comparent pas directement.

Ordre des lois : de la plus récente à la plus ancienne, par date de publication au Journal officiel. Aucun classement par taux ni par délai.

60 lois publiées en 2026.

  • LOI n° 2026-1015 du 2 novembre 2026 portant abrogation du « code noir »
    publiée le 2 novembre 2026 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2026-1008 du 29 octobre 2026 portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
    publiée le 29 octobre 2026 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2026-992 du 26 octobre 2026 relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy
    publiée le 26 octobre 2026 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2026-975 du 21 octobre 2026 visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental
    publiée le 21 octobre 2026 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2026-962 du 19 octobre 2026 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
    publiée le 19 octobre 2026 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2026-963 du 19 octobre 2026 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE
    publiée le 19 octobre 2026 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
    publiée le 24 août 2026 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir
    publiée le 18 août 2026 · 7 mesures à appliquer, 0 appliquée, 7 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 0,0 % · délai médian : aucun délai publié
  • LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
    publiée le 18 août 2026 · 1 mesure à appliquer, 0 appliquée, 1 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 0,0 % · délai médian : aucun délai publié
  • LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
    publiée le 18 août 2026 · 32 mesures à appliquer, 0 appliquée, 32 en attente, 3 sans objet · taux publié par le baromètre : 0,0 % · délai médian : aucun délai publié
  • LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
    publiée le 18 août 2026 · 1 mesure à appliquer, 0 appliquée, 1 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 0,0 % · délai médian : aucun délai publié
  • LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
    publiée le 18 août 2026 · 30 mesures à appliquer, 0 appliquée, 30 en attente, 1 sans objet · taux publié par le baromètre : 0,0 % · délai médian : aucun délai publié
  • LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
    publiée le 16 août 2026 · 48 mesures à appliquer, 2 appliquées, 46 en attente, 2 sans objet · taux publié par le baromètre : 4,2 % · délai médian : 13 jours (de 13 à 13, 2 mesures)
  • LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
    publiée le 3 août 2026 · 18 mesures à appliquer, 0 appliquée, 18 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 0,0 % · délai médian : aucun délai publié
  • LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
    publiée le 27 juillet 2026 · 5 mesures à appliquer, 0 appliquée, 5 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 0,0 % · délai médian : aucun délai publié
  • LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires
    publiée le 27 juillet 2026 · 5 mesures à appliquer, 1 appliquée, 4 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 20,0 % · délai médian : 0 jour (de 0 à 0, 1 mesure)
  • LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles
    publiée le 23 juillet 2026 · 2 mesures à appliquer, 0 appliquée, 2 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 0,0 % · délai médian : aucun délai publié
  • LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes
    publiée le 23 juillet 2026 · 6 mesures à appliquer, 0 appliquée, 6 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 0,0 % · délai médian : aucun délai publié
  • LOI n° 2026-645 du 22 juillet 2026 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)
    publiée le 22 juillet 2026 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
    publiée le 13 juillet 2026 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile
    publiée le 8 juillet 2026 · 4 mesures à appliquer, 0 appliquée, 4 en attente, 1 sans objet · taux publié par le baromètre : 0,0 % · délai médian : aucun délai publié
  • LOI n° 2026-586 du 1er juillet 2026 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
    publiée le 1er juillet 2026 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2026-587 du 1er juillet 2026 autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part
    publiée le 1er juillet 2026 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement
    publiée le 30 juin 2026 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
    publiée le 29 juin 2026 · 1 mesure à appliquer, 0 appliquée, 1 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 0,0 % · délai médian : aucun délai publié
  • LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
    publiée le 29 juin 2026 · 14 mesures à appliquer, 0 appliquée, 14 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 0,0 % · délai médian : aucun délai publié
  • LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
    publiée le 29 juin 2026 · 2 mesures à appliquer, 0 appliquée, 2 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 0,0 % · délai médian : aucun délai publié
  • LOI n° 2026-542 du 26 juin 2026 relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane
    publiée le 26 juin 2026 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
    publiée le 25 juin 2026 · 78 mesures à appliquer, 0 appliquée, 78 en attente, 7 sans objet · taux publié par le baromètre : 0,0 % · délai médian : aucun délai publié
  • LOI n° 2026-532 du 24 juin 2026 visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires
    publiée le 24 juin 2026 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2026-510 du 15 juin 2026 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
    publiée le 15 juin 2026 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone
    publiée le 12 juin 2026 · pas d’échéancier publié par Légifrance pour cette loi
  • LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap
    publiée le 12 juin 2026 · 10 mesures à appliquer, 0 appliquée, 10 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 0,0 % · délai médian : aucun délai publié
  • LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
    publiée le 11 juin 2026 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
    publiée le 4 juin 2026 · 1 mesure à appliquer, 0 appliquée, 1 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 0,0 % · délai médian : aucun délai publié
  • LOI n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
    publiée le 4 juin 2026 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
    publiée le 28 mai 2026 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
    publiée le 26 mai 2026 · 42 mesures à appliquer, 3 appliquées, 39 en attente, 1 sans objet · taux publié par le baromètre : 7,1 % · délai médian : 151 jours (de 151 à 151, 3 mesures)
  • LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
    publiée le 26 mai 2026 · 6 mesures à appliquer, 0 appliquée, 6 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 0,0 % · délai médian : aucun délai publié
  • LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
    publiée le 19 mai 2026 · 3 mesures à appliquer, 0 appliquée, 3 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 0,0 % · délai médian : aucun délai publié
  • LOI n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit
    publiée le 15 mai 2026 · 1 mesure à appliquer, 0 appliquée, 1 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 0,0 % · délai médian : aucun délai publié
  • LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
    publiée le 9 mai 2026 · 2 mesures à appliquer, 1 appliquée, 1 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 50,0 % · délai médian : 0 jour (de 0 à 0, 1 mesure)
  • LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite
    publiée le 9 mai 2026 · 2 mesures à appliquer, 0 appliquée, 2 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 0,0 % · délai médian : aucun délai publié
  • LOI n° 2026-325 du 29 avril 2026 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
    publiée le 29 avril 2026 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
    publiée le 23 avril 2026 · 1 mesure à appliquer, 1 appliquée, 0 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 100,0 % · délai médian : 181 jours (de 181 à 181, 1 mesure)
  • LOI n° 2026-300 du 21 avril 2026 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France
    publiée le 21 avril 2026 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2026-257 du 9 avril 2026 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille
    publiée le 9 avril 2026 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2026-246 du 7 avril 2026 autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar
    publiée le 7 avril 2026 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours
    publiée le 7 avril 2026 · 4 mesures à appliquer, 0 appliquée, 4 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 0,0 % · délai médian : aucun délai publié
  • LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes
    publiée le 7 avril 2026 · 1 mesure à appliquer, 1 appliquée, 0 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 100,0 % · délai médian : 196 jours (de 196 à 196, 1 mesure)
  • LOI n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats
    publiée le 7 avril 2026 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
    publiée le 20 mars 2026 · 22 mesures à appliquer, 3 appliquées, 19 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 13,6 % · délai médian : 130 jours (de 130 à 214, 3 mesures)
  • LOI n° 2026-167 du 6 mars 2026 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense
    publiée le 6 mars 2026 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2026-148 du 3 mars 2026 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
    publiée le 3 mars 2026 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2026-145 du 2 mars 2026 autorisant l'approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l'accord portant création du Fonds africain de développement
    publiée le 2 mars 2026 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
    publiée le 23 février 2026 · 5 mesures à appliquer, 0 appliquée, 5 en attente, 0 sans objet · taux publié par le baromètre : 0,0 % · délai médian : aucun délai publié
  • LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
    loi de finances (budget voté pour l’année) · publiée le 19 février 2026 · 96 mesures à appliquer, 54 appliquées, 42 en attente, 12 sans objet · taux publié par le baromètre : 56,3 % · délai médian : 159 jours (de 0 à 248, 54 mesures)
  • LOI n° 2026-34 du 29 janvier 2026 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (SKAO) relatif à l'adhésion de la France à l'Observatoire
    publiée le 29 janvier 2026 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI n° 2026-28 du 28 janvier 2026 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire
    publiée le 28 janvier 2026 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
  • LOI organique n° 2026-6 du 7 janvier 2026 tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
    publiée le 7 janvier 2026 · loi d’application directe : aucune mesure d’application prévue
Méthode, limites et sources

Le baromètre suit les mesures réglementaires (décrets, arrêtés) que chaque loi renvoie à un texte d’application, d’après l’échéancier publié par Légifrance. Une loi d’application directe n’attend aucune mesure. L’état de chaque mesure est déduit par LexImpact des observations de la DILA ; le délai et le taux sont des calculs de LexImpact, repris tels quels. Une mesure « sans objet » n’a plus besoin de texte d’application.

  • Mesures à appliquer : mesures de l’échéancier qui attendent ou ont reçu un texte d’application (appliquées et en attente), nombre publié par le baromètre
  • Mesures appliquées : mesures dont le texte d’application est publié, nombre publié par le baromètre
  • Mesures en attente : mesures à l’état « en attente d’application » dans la liste des mesures
  • Mesures sans objet : mesures à l’état « sans objet » : plus aucun texte d’application n’est nécessaire
  • Taux publié par le baromètre : taux publié par le baromètre (calcul de LexImpact), en proportion
  • Délai d’une mesure : délai d’application publié par LexImpact pour une mesure appliquée, en jours
  • Date prévue : date de publication prévue du texte d’application, quand l’échéancier la donne
  • Loi d’application directe : loi qui ne renvoie à aucun texte d’application (mention du baromètre)
  • Loi sans échéancier : loi pour laquelle Légifrance ne publie pas d’échéancier (mention du baromètre)
  • Type de loi financière : catégorie de loi financière lue dans le titre officiel (null pour les autres lois)

Colonnes « Présidence » et « Gouvernement » (noms de personnes) supprimées à la lecture. Objet, base légale et observations de chaque mesure publiés seulement s’ils passent le filtre de noms de personnes du site ; sinon null avec motif. Textes non repris : 52.

  • Liste des lois : fichier (Assemblée nationale et LexImpact, d’après les échéanciers de Légifrance (DILA), Licence Ouverte 2.0, ressource du 2026-11-15, collectée le 2026-11-18).
  • Liste des mesures : fichier (Assemblée nationale et LexImpact, d’après les échéanciers de Légifrance (DILA), Licence Ouverte 2.0, ressource du 2026-11-15, collectée le 2026-11-18).

Ce que le Parlement a voté Cibles et résultats des programmes